J.O. 82 du 8 avril 2005
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Arrêté du 6 avril 2005 modifiant l'arrêté du 20 octobre 2000 modifié instituant des commissions administratives paritaires dans les services du Trésor public
NOR : ECOP0500253A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 68-464 du 22 mai 1968 modifié fixant le statut particulier des agents de recouvrement du Trésor ;
Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret no 95-381 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public ;
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu le décret no 2000-1029 du 20 octobre 2000 relatif aux commissions administratives paritaires du corps des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 2000 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2000, modifié par l'arrêté du 22 janvier 2004, instituant des commissions administratives paritaires dans les services du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2004 relatif à l'Ecole nationale du Trésor public ;
Sur proposition du directeur général de la comptabilité publique,
Arrêtent :
Article 1
L'arrêté du 20 octobre 2000 susvisé est modifié comme suit :
« I. - Le premier alinéa de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : "Des commissions administratives paritaires locales, préparatoires en matière d'avancement, sont également instituées pour les personnels mentionnés à l'article 2 ci-dessus auprès du trésorier-payeur général pour l'étranger, du trésorier-payeur général chef du service de la redevance de l'audiovisuel, du trésorier-payeur général de la Nouvelle-Calédonie, du trésorier-payeur général de la Polynésie française et du directeur de l'Ecole nationale du Trésor public.
« II. - L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes : "La composition des commissions administratives paritaires locales mentionnées aux articles 2, 3 et 4 est déterminée en application des dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé. »Article 2
Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 avril 2005.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel,
de la modernisation et de l'administration,
J.-F. Soumet
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
A. Wagner
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel,
de la modernisation et de l'administration,
J.-F. Soumet